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14/03/2007
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>FAQ > Droit et Internet > Disparition d'un site

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Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d'avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

Pour protéger efficacement vos oeuvres, vous pouvez utiliser le service de dépôt mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Ma société a créé et exploite un site. Je vais céder mon entreprise à une société qui va probablement en continuer l'exploitation sous un autre nom. Ne sachant pas de quoi l'avenir est fait, puis-je conserver pendant plusieurs années le nom de domaine de ma société si cette dernière n'existe plus juridiquement ?
Tout dépend de l'accord signé avec le repreneur. En effet, celui-ci peut très bien souhaiter continuer l'exploitation du site sous son nom d'origine en co-branding avec sa propre dénomination, afin de ne pas subir une perte de clientèle.
Dans ce cas, la cession de l'entreprise s'accompagne du site et du nom de domaine qui sont considérés comme des actifs à part entière.
A défaut, vous pouvez obtenir l'accord pour conserver le nom. Mais si c'est un domaine en « .fr », en cas de disparition de l'entreprise par acquisition, le nom de domaine devra être radié à échéance par le registrar. Pour un domaine générique, en revanche, la conservation est simplement subordonnée au paiement de la redevance.